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Conditions générales de vente



Les conditions générales de vente ci-dessous ne s'appliquent que sur les ventes en magasin.



GUY VIEULES SARL

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 1 – COMMANDE, RÈGLEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

 

Les conditions de paiement sont prévues au moment de la commande ; elles peuvent être à crédit ou au comptant. Dans ce dernier cas la commande est ferme et définitive, aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, en dehors des cas légaux de rétractation, sans accord écrit de GUY-VIEULES SARL.

 

Dans le cas d’un paiement partiel et postérieur à la commande, et à défaut de paiement à l’échéance, Guy Vieules SARL pourra exiger le paiement immédiat et total de la commande.

Dans le cas d’un paiement échelonné par chèques ou par carte bancaire le contrat de vente pourra comporter une clause de réserve de propriété (conformément aux Articles 2367 et 2371 du code civil)

 

 

2 – CONDITIONS DE RECLAMATION : Il sera remis à l’acheteur un bon de livraison sur lequel il pourra émettre des réserves après vérification des biens achetés au moment de la livraison ou de l'enlèvement, conformément à l’Article L.217-19 du code de la consommation. Ces réserves peuvent concerner l’état des biens reçus (conformité des articles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Ces défauts apparents doivent avoir été déclarés impérativement au moment de la livraison ou de l’enlèvement, pour qu’ils puissent être invoqués dans le cadre d’une demande d’annulation de la commande, de réfaction du prix, ou de remplacement du bien.

 

 

3 - MEDIATION : Conformément à l’Article L211-3 du Code de la Consommation, l’acheteur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Ainsi, conformément à l’Article R 612-1, le client peut recourir gratuitement au service de médiation par courrier à : DEVIGNY MEDIATION (Médiateur de la consommation), 11 rue de l’étang 49220 THORIGNÉ D’ANJOU. Ou par courriel sur le site : www.devignymediation.fr

 

 

4. GARANTIES LEGALES :

 

La garantie légale de conformité :

 

Cette garantie est de 2 ans à compter de la délivrance de l’article. Le consommateur, peut faire valoir la garantie de conformité du bien, selon les conditions de l’Article L217-4 et suivants du code de la consommation :

 

  • Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour déposer une réclamation auprès du service après-vente pour défaut de conformité.
  • Dans ce cadre, le vendeur peut proposer la réparation ou le remplacement du bien, cependant si la solution retenue par le vendeur n’est pas exécutée au-delà d’un mois, le consommateur peut exiger le remboursement, sauf si le défaut est mineur. .
  • Les défauts de conformité apparaissant dans le délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

 

Garantie pour défaut de la chose vendue

 

Cette garantie est définie aux Articles 1641 à 1649 et suivants du code civil. Elle permet à l’acheteur d’invoquer devant un tribunal civil un défaut grave inhérent au bien vendu, le rendant impropre à sa destination normale afin d’obtenir la résolution de la vente, dans ce cadre il lui appartiendra de rapporter la preuve du vice caché et qu’il était connu du vendeur.