CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Applicables aux ventes réalisées sur le site www.guyvieules.com
Version en vigueur à compter du : 21 Septembre 2026
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre Guy Vieules (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet www.guyvieules.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits électroménagers, multimédias, informatiques, audiovisuels, téléphoniques, accessoires et plus généralement de l’ensemble des produits proposés à la vente par Guy Vieules.
Le site permet notamment :
* la consultation du catalogue de produits ;
* la commande en ligne ;
* le retrait en magasin (Click & Collect) ;
* la livraison à domicile en Martinique ;
* l’accès au compte client ;
* le suivi des commandes ;
* les demandes auprès du Service Après-Vente.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande et reconnaît qu’elles lui sont opposables conformément aux dispositions des articles 1119 et suivants du Code civil.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être téléchargées ou imprimées par le Client.
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Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Guy Vieules commercialise ses produits via son site internet.
Elles encadrent notamment :
* les conditions de commande ;
* les modalités de paiement ;
* les conditions de livraison ;
* le retrait en magasin ;
* les garanties ;
* le droit de rétractation ;
* les responsabilités respectives des parties ;
* les modalités de traitement des réclamations.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer sur tout autre support commercial ou publicitaire.
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Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site www.guyvieules.com.
Elles concernent exclusivement les ventes réalisées à destination des consommateurs au sens du Code de la consommation, sauf disposition particulière applicable aux clients professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent indépendamment du mode de réception choisi par le Client :
* livraison à domicile ;
* retrait en magasin (Click & Collect) ;
* ou tout autre mode proposé sur le site.
En passant commande, le Client reconnaît :
* être juridiquement capable de contracter ;
* agir à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale régulièrement représentée ;
* disposer de la pleine capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat de vente.
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Article 3 — Identification du vendeur
Le site internet est exploité par :
Guy Vieules
Raison sociale : Guy Vieules
Forme juridique : SARL
Capital social : 60 000 €
Siège social : Immeuble Guy Vieules, Route de Cluny, 97200 Fort de France, Martinique
SIRET : 318 609 518 00028
RCS : Fort-de-France B 318 609 518
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 318 609 518
Téléphone : 0596 63 21 04
Adresse électronique : contact@guyvieules.fr
Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent également dans les Mentions légales du site.
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Article 4 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet au jour de leur consultation par le Client.
Guy Vieules apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits afin d’en décrire les principales caractéristiques.
Chaque fiche produit comporte, selon les informations communiquées par les fabricants :
* les caractéristiques techniques essentielles ;
* les dimensions ;
* les performances ;
* les fonctionnalités principales ;
* les accessoires éventuellement fournis ;
* les informations énergétiques lorsqu’elles sont obligatoires ;
* les photographies d’illustration ;
* le prix de vente.
Les photographies, illustrations, vidéos et visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif.
Bien que réalisés avec le plus grand soin, ils ne présentent pas un caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Guy Vieules en cas de différences mineures portant notamment sur :
* les couleurs ;
* les emballages ;
* les accessoires ;
* les évolutions techniques décidées par les fabricants.
Les fabricants pouvant modifier leurs produits sans préavis, Guy Vieules se réserve le droit d’actualiser les fiches produits à tout moment.
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Article 5 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Malgré une mise à jour régulière des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation de la commande.
Cette situation peut notamment résulter :
* d’un décalage informatique de stock ;
* d’une erreur de référencement ;
* d’une rupture fournisseur ;
* d’un arrêt de fabrication ;
* d’une indisponibilité logistique.
En cas d’indisponibilité, Guy Vieules informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :
* un délai supplémentaire ;
* un produit équivalent ;
* un avoir ;
* ou le remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre de cette indisponibilité.
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Article 6 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison ou les éventuels frais complémentaires sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Guy Vieules se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement informatique, d’une erreur matérielle ou typographique rendant le prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Guy Vieules se réserve le droit d’annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées.
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Article 7 — Création d’un compte client
Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d’un compte personnel.
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute commande réalisée via son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à informer immédiatement Guy Vieules.
Guy Vieules ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non autorisée du compte lorsque cette utilisation résulte d’une négligence du Client.
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Article 8 — Commande
La commande est réalisée selon les étapes suivantes :
1. sélection des produits ;
2. ajout au panier ;
3. consultation du récapitulatif de commande ;
4. identification ou création d’un compte client, le cas échéant ;
5. choix du mode de livraison ou du retrait en magasin ;
6. choix du moyen de paiement ;
7. validation définitive de la commande.
Avant toute validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs ou modifier son panier.
La commande ne devient définitive qu’après validation du paiement et acceptation par Guy Vieules.
Guy Vieules se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment dans les cas suivants :
* suspicion de fraude ;
* informations incomplètes ou erronées ;
* incident de paiement ;
* litige antérieur avec le Client ;
* indisponibilité du produit ;
* force majeure.
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Article 9 — Validation de la commande
La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Elle emporte :
* acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ;
* reconnaissance de l’obligation de paiement ;
* confirmation de l’exactitude des informations fournies par le Client.
À l’issue de la validation, un courrier électronique récapitulatif est adressé au Client.
Ce courrier confirme uniquement la bonne réception de la commande.
La vente n’est définitivement formée qu’après :
* vérification de la disponibilité des produits ;
* validation du paiement ;
* acceptation de la commande par Guy Vieules.
Guy Vieules se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile avant l’expédition de la commande, notamment dans le cadre de la prévention des fraudes.
Partie 2
Article 10 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros (€).
Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site au moment de la validation de sa commande.
Les moyens de paiement actuellement acceptés sont notamment :
* Carte Bancaire (Visa, Mastercard, CB)
* Paiement en plusieurs fois avec Alma (sous réserve d’éligibilité)
* Virement bancaire (lorsqu’il est proposé)
* Tout autre moyen de paiement qui pourrait être ajouté ultérieurement sur le Site.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande, sauf dans le cas d’un paiement fractionné accepté par le partenaire financier.
Aucune commande ne sera préparée ni expédiée avant la validation effective du paiement.
Guy Vieules se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas :
* d’incident de paiement ;
* de refus d’autorisation bancaire ;
* de suspicion de fraude ;
* d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
* d’informations inexactes fournies par le Client.
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Article 11 — Paiement sécurisé
Toutes les transactions réalisées sur le Site bénéficient d’un protocole de sécurisation conforme aux standards en vigueur.
Les données bancaires sont chiffrées grâce à une connexion sécurisée SSL/TLS.
À aucun moment Guy Vieules n’a accès au numéro complet de la carte bancaire utilisée par le Client.
Les informations de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement sécurisés partenaires de Guy Vieules.
Pour renforcer la sécurité des transactions, une authentification forte (3D Secure ou dispositif équivalent) peut être demandée par l’établissement bancaire du Client.
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Article 12 — Paiement en plusieurs fois avec Alma
Guy Vieules propose, pour certains achats, une solution de paiement en plusieurs échéances par l’intermédiaire de son partenaire Alma.
Cette solution est accessible uniquement lorsque :
* le montant de la commande est compatible avec les conditions proposées par Alma ;
* le Client satisfait aux critères d’éligibilité définis par Alma.
L’acceptation ou le refus du financement relève exclusivement d’Alma.
Guy Vieules n’intervient en aucune manière dans :
* l’analyse du dossier ;
* la décision d’acceptation ;
* les modalités de remboursement proposées.
En cas de refus, le Client pourra choisir un autre moyen de paiement disponible.
Toute question relative :
* aux échéances ;
* aux prélèvements ;
* aux remboursements ;
* aux incidents de paiement ;
devra être adressée directement au service client Alma.
Le recours au paiement fractionné implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation d’Alma.
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Article 13 — Paiement par virement bancaire
Lorsque cette modalité est proposée, les coordonnées bancaires de Guy Vieules sont communiquées au Client après validation de sa commande.
La commande est réservée pendant une durée de sept (7) jours calendaires, sauf indication contraire.
À défaut de réception effective des fonds dans ce délai, Guy Vieules pourra annuler la commande sans indemnité.
La préparation de la commande ne débute qu’après l’encaissement intégral du montant dû.
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Article 14 — Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, Guy Vieules conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois lors de la remise physique du produit au Client ou à son représentant.
En cas de défaut de paiement, Guy Vieules pourra revendiquer les produits vendus, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi.
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Article 15 — Livraison
Les produits commandés sont livrés exclusivement en Martinique, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Guy Vieules s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais de livraison annoncés.
Ces délais demeurent toutefois indicatifs.
Ils peuvent varier notamment en fonction :
* de la disponibilité des produits ;
* des contraintes logistiques ;
* des conditions météorologiques ;
* des périodes de forte activité ;
* des contraintes propres aux fournisseurs ou transporteurs.
En cas de retard significatif, Guy Vieules informera le Client dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut mettre en demeure Guy Vieules d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
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Article 16 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Ils varient notamment selon :
* la nature des produits ;
* leur poids ;
* leur volume ;
* l’adresse de livraison ;
* les prestations complémentaires éventuellement choisies.
Le montant affiché lors de la commande est le seul applicable.
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Article 17 — Retrait en magasin (Click & Collect)
Le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande dans le magasin Guy Vieules lorsque cette option est proposée.
Une notification (courriel, SMS ou appel téléphonique) informe le Client dès que sa commande est disponible.
Lors du retrait, Guy Vieules pourra demander :
* une pièce d’identité officielle ;
* le numéro de commande ;
* ou tout document permettant de vérifier l’identité du bénéficiaire.
Lorsque le retrait est effectué par un tiers, celui-ci devra présenter :
* une procuration signée ;
* une copie de la pièce d’identité du Client ;
* sa propre pièce d’identité.
À défaut, Guy Vieules pourra refuser la remise de la commande afin de garantir la sécurité des biens.
Les commandes devront être retirées dans le délai indiqué lors de la notification de mise à disposition.
À défaut, Guy Vieules pourra annuler la commande après avoir informé le Client.
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Article 18 — Vérification des produits lors de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits dès leur réception.
Il lui appartient notamment de contrôler :
* le nombre de colis ;
* l’état des emballages ;
* l’absence de dommage visible ;
* la conformité des produits livrés.
Toute anomalie devra être signalée immédiatement au transporteur ou au représentant de Guy Vieules.
Les réserves formulées devront être précises, motivées et suffisamment détaillées.
Les mentions générales telles que :
* « sous réserve de déballage » ;
* « colis abîmé » ;
sans précision complémentaire pourront ne pas permettre l’engagement de la responsabilité du transporteur.
Le Client est invité à contacter le Service Client dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande.
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Article 19 — Transfert des risques
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Dans le cadre d’un retrait en magasin, le transfert des risques intervient lors de la remise effective des produits au Client.
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Article 20 — Impossibilité de livraison
Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison :
* d’une adresse erronée ;
* de l’absence répétée du Client ;
* d’un accès impossible au lieu de livraison ;
* de l’impossibilité matérielle d’installer le produit ;
* du refus injustifié de réception ;
les frais engendrés par une nouvelle livraison pourront être facturés au Client.
Si la livraison demeure impossible malgré plusieurs tentatives raisonnables, Guy Vieules pourra procéder à l’annulation de la commande après information préalable du Client, déduction faite, le cas échéant, des frais effectivement engagés.
PARTIE 3A – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Article 21 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux expressément prévus par la loi.
Le délai de rétractation court :
* pour un bien unique, à compter du lendemain de la réception physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur ;
* pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien ;
* pour une commande portant sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance via le site internet de Guy Vieules.
Les achats réalisés directement en magasin ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sauf engagement commercial particulier de Guy Vieules.
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Article 22 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
Cette notification peut être effectuée :
* par le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ;
* par courrier électronique adressé au Service Client ;
* par courrier postal adressé au siège de Guy Vieules ;
* ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
Après réception de cette demande, Guy Vieules accuse réception de la rétractation sur un support durable (courrier électronique ou tout autre moyen approprié).
Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat concerné.
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Article 23 – Conditions de retour des produits
Afin de permettre un remboursement dans les meilleures conditions, les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :
* être retournés dans leur état d’origine ;
* être complets ;
* être accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices, câbles, télécommandes, batteries ou tout élément fourni lors de la vente ;
* être retournés avec leur emballage d’origine lorsque celui-ci est raisonnablement conservable ;
* être protégés par un emballage adapté au transport.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier :
* la nature ;
* les caractéristiques ;
* le bon fonctionnement.
Toute manipulation excédant ce qui est nécessaire à ces vérifications pourra engager la responsabilité du Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
À titre d’exemple, sans que cette liste soit limitative, une dépréciation peut notamment résulter :
* d’un produit présentant des rayures, chocs ou détériorations ;
* d’un écran marqué, fissuré ou présentant des traces d’utilisation ;
* d’un appareil ayant subi une installation définitive ;
* d’un produit ayant été personnalisé ;
* d’un produit présentant des traces d’utilisation anormales ;
* d’un emballage fortement détérioré empêchant toute remise en vente comme produit neuf.
Dans ces situations, Guy Vieules pourra appliquer une décote proportionnée à la perte de valeur effectivement constatée, conformément aux dispositions légales applicables.
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Article 24 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
Produits personnalisés
Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Exemples :
* appareils personnalisés ;
* produits gravés ;
* commandes spéciales réalisées sur demande.
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Produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les produits qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
À titre d’exemple :
* écouteurs intra-auriculaires ;
* casques dont les protections hygiéniques ont été retirées lorsque leur remise en vente est impossible ;
* accessoires d’hygiène.
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Logiciels
Les logiciels informatiques, jeux vidéo ou supports numériques lorsque leur emballage de sécurité a été ouvert après la livraison.
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Contenus numériques
Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation.
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Produits installés de manière indissociable
Lorsque le produit, après sa livraison, a été installé de manière indissociable dans un autre équipement ou intégré de façon permanente conformément à sa nature.
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Produits dont la remise en vente est impossible
Tout produit rendu impropre à une nouvelle commercialisation en raison de sa nature, de son état ou de sa dépréciation importante.
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L’application de l’une de ces exceptions sera appréciée conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Article 25 – Retour des produits
Sauf indication contraire de Guy Vieules, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits devront être retournés :
* à l’adresse communiquée par le Service Client ;
* dans un emballage assurant leur parfaite protection pendant le transport ;
* accompagnés du numéro de commande ou de tout document permettant leur identification.
Pour les produits particulièrement volumineux ou lourds (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, téléviseurs grand format, caves à vin, etc.), Guy Vieules pourra proposer une solution logistique adaptée.
Les modalités et les éventuels frais applicables seront communiqués au Client avant toute organisation du retour.
Le Client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception effective par Guy Vieules.
Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Guy Vieules recommande l’utilisation d’un transporteur permettant le suivi du colis ainsi qu’une assurance adaptée à la valeur du produit.
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Article 26 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Guy Vieules rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Guy Vieules est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Guy Vieules pourra différer le remboursement jusqu’à la première des deux dates suivantes :
* la récupération effective des produits ;
* la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Aucun frais ne sera facturé au Client du fait de ce remboursement.
En cas de dépréciation du produit imputable au Client dans les conditions prévues à l’article 23 des présentes CGV, Guy Vieules pourra déduire du remboursement le montant correspondant à cette perte de valeur, après justification.
PARTIE 3B – GARANTIES, SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉPARATIONS
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Article 27 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Guy Vieules est tenu de livrer un bien conforme au contrat ainsi que de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le consommateur bénéficie également des droits résultant des dispositions applicables aux biens comportant des éléments numériques lorsque ceux-ci sont concernés.
Le vendeur répond notamment :
* des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ;
* des défauts résultant de l’emballage ;
* des défauts provenant des instructions de montage ou d’installation lorsque celles-ci lui incombent ;
* des défauts affectant les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques.
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27.1 Présomption d’antériorité du défaut
Le consommateur bénéficie de la présomption légale selon laquelle les défauts de conformité apparaissant dans le délai prévu par la législation sont réputés avoir existé au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Cette présomption s’applique dans les conditions fixées par les articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation.
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27.2 Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
* la réparation du produit ;
* son remplacement.
Guy Vieules peut toutefois ne pas procéder selon le choix du consommateur lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution légalement envisageable.
Les réparations ou remplacements sont réalisés dans les conditions prévues par la loi et sans frais pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans le délai légal ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut demander :
* une réduction du prix ;
* ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.
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27.3 Exclusions
La garantie légale de conformité ne couvre notamment pas :
* l’usure normale du produit ;
* les dommages accidentels ;
* les chocs ;
* les surtensions électriques ;
* les dégâts des eaux ;
* les incendies ;
* les catastrophes naturelles ;
* l’oxydation ;
* les modifications non autorisées ;
* les réparations effectuées par un tiers non agréé ;
* une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
* un défaut d’entretien.
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Article 28 – Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, Guy Vieules demeure tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur peut décider :
* de rendre le produit et de se faire restituer le prix ;
* ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la découverte du vice.
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Article 29 – Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée :
* par le fabricant ;
* par Guy Vieules ;
* ou par un partenaire agréé.
Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais.
Elle ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Les conditions de cette garantie sont précisées :
* dans la fiche produit ;
* sur le certificat de garantie ;
* ou dans la documentation remise lors de l’achat.
La durée, l’étendue et les exclusions varient selon les fabricants.
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29.1 Extensions de garantie
Lorsque Guy Vieules commercialise une extension de garantie, celle-ci fait l’objet d’un contrat distinct précisant notamment :
* sa durée ;
* son contenu ;
* les exclusions ;
* les modalités d’intervention.
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Article 30 – Service Après-Vente (SAV)
Guy Vieules met à disposition de ses clients un Service Après-Vente destiné à assurer le traitement des demandes relatives :
* aux pannes ;
* aux dysfonctionnements ;
* aux garanties ;
* aux réparations ;
* aux commandes de pièces détachées ;
* aux demandes d’assistance technique.
Le Client est invité à contacter le Service Après-Vente avant toute expédition d’un produit.
Selon la nature du problème rencontré, plusieurs solutions pourront être proposées :
* assistance téléphonique ;
* diagnostic à distance ;
* dépôt en magasin ;
* enlèvement du produit ;
* intervention à domicile lorsque ce service est disponible.
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30.1 Diagnostic technique
Avant toute intervention, Guy Vieules peut procéder à un diagnostic technique destiné à déterminer :
* l’origine de la panne ;
* l’existence d’une garantie applicable ;
* la nature de la réparation nécessaire.
Lorsque la panne résulte d’une cause non couverte par une garantie, un devis pourra être proposé au Client avant toute réparation.
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30.2 Produits non réparables
Lorsque le fabricant déclare un produit irréparable ou lorsque le coût de la réparation apparaît manifestement disproportionné par rapport à la valeur du produit, Guy Vieules appliquera les dispositions prévues par la garantie concernée ou proposera une solution adaptée conformément à la réglementation applicable.
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Article 31 – Disponibilité des pièces détachées
Conformément à la réglementation en vigueur, Guy Vieules informe le consommateur, lorsque cette information est communiquée par le fabricant, de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit.
Cette information figure, lorsqu’elle est connue :
* sur la fiche produit ;
* en magasin ;
* ou sur tout autre support d’information.
Guy Vieules ne saurait être tenu responsable lorsqu’un fabricant cesse définitivement la production de certaines pièces détachées.
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Article 32 – Réparations hors garantie
Lorsque la garantie n’est plus applicable, Guy Vieules peut proposer une réparation payante.
Avant toute intervention, un devis pourra être établi.
Le devis précise notamment :
* la nature de l’intervention ;
* le coût estimatif des pièces ;
* le coût de la main-d’œuvre ;
* les éventuels frais de déplacement ;
* le délai prévisionnel.
Aucune réparation payante n’est effectuée sans l’accord préalable du Client.
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32.1 Refus du devis
En cas de refus du devis, le Client pourra récupérer son appareil.
Des frais de diagnostic, de devis, de manutention ou de transport pourront être facturés lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client.
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Article 33 – Limitation des garanties
Les garanties ne couvrent notamment pas les dommages résultant :
* d’une utilisation anormale ;
* d’un défaut d’entretien ;
* d’une installation non conforme ;
* d’une mauvaise manipulation ;
* d’un accident ;
* d’un choc ;
* d’une chute ;
* d’un dégât des eaux ;
* d’une surtension électrique ;
* de la foudre ;
* d’un incendie ;
* d’un acte de vandalisme ;
* d’une tentative de réparation par une personne non agréée ;
* d’une modification du produit ;
* d’une utilisation professionnelle d’un appareil destiné exclusivement à un usage domestique.
La charge de la preuve de l’exclusion invoquée incombe à Guy Vieules lorsqu’elle entend refuser l’application d’une garantie légale.
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Article 34 – Obligations du Client
Afin de permettre une prise en charge rapide de son dossier, le Client s’engage à :
* conserver sa preuve d’achat ;
* utiliser le produit conformément aux recommandations du fabricant ;
* effectuer l’entretien courant recommandé ;
* signaler toute anomalie dans un délai raisonnable ;
* ne pas démonter le produit sans autorisation lorsque cela est susceptible d’aggraver le dommage.
Le Client s’engage également à sauvegarder ses données personnelles avant toute intervention sur un appareil informatique, multimédia ou téléphonique.
Guy Vieules ne pourra être tenu responsable de la perte de données personnelles consécutive à une opération de diagnostic, de réparation, de réinitialisation ou de remplacement lorsque cette perte est inhérente à l’intervention technique ou demandée par le fabricant.
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Information importante relative aux garanties légales
Les garanties commerciales éventuellement proposées par Guy Vieules ou par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de réduire, limiter ou supprimer les droits dont bénéficie le consommateur en application du Code de la consommation et du Code civil.
En cas de contradiction entre une garantie commerciale et les dispositions impératives de la loi, ces dernières prévalent de plein droit.
PARTIE 4 – RESPONSABILITÉ, DONNÉES PERSONNELLES, MÉDIATION ET DISPOSITIONS FINALES
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Article 35 – Responsabilité
Guy Vieules met tout en œuvre afin d’assurer la qualité des produits commercialisés, l’exactitude des informations publiées sur le Site et la bonne exécution des commandes.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte notamment :
* d’une faute imputable au Client ;
* d’une utilisation non conforme du produit ;
* du non-respect des instructions d’utilisation ou d’installation du fabricant ;
* d’une intervention réalisée par un tiers non agréé ;
* d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
* d’un cas de force majeure.
Les photographies, illustrations, vidéos et descriptifs présents sur le Site sont fournis à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, ils ne sauraient engager la responsabilité de Guy Vieules en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
En tout état de cause, la responsabilité de Guy Vieules ne saurait être engagée au-delà des limites prévues par les dispositions impératives applicables.
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Article 36 – Utilisation du Site internet
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
* de perturber le fonctionnement du Site ;
* de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ;
* d’utiliser le Site à des fins illicites ;
* d’introduire des virus ou tout programme malveillant ;
* de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Guy Vieules ou de tiers.
Toute utilisation frauduleuse pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.